La clause de non-concurrence post-contractuelle est prévue par l’article L134-14 du Code de Commerce qui précise notamment qu’elle « …doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personne confié à l’agent commercial ainsi que le type de bien ou de service pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. plus le nombre de travailleurs débauchés est important, moins l’employeur pourra prétendre ignorer que ceux-ci étaient liés par une clause de non-concurrence : la répétition des entretiens d’embauche réduit la probabilité que l’existence des clauses de non-concurrence était ignorée du nouvel employeur. De même, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 22 septembre 2011 (n°06-17.513), a considéré que la clause de non-concurrence, qui avait pour effet de priver le cédant de toute activité professionnelle en rapport avec sa compétence et sa notoriété particulière, le privant ainsi du libre exercice de la seule activité professionnelle pour laquelle il avait une expérience 4 Y. Serra, La non-concurrence en matière commerciale, sociale et civile, op. cit, n° 313.; 7 Outre le fait que cette analyse est en accord avec le principe selon lequel les ayants cause universels sont les continuateurs de la personne du défunt et à ce titre bénéficient des créances de leur auteur, la transmission active de la clause de non-concurrence s’impose également au regard Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : beaucoup de bruit pour pas grand-chose - Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161; Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation - Cass. com., 28 sept. 2010, n°09-13.888, Publié au bulletin 2- Il ne va pas de soi que l’employeur britannique puisse unilatéralement lever la clause de non-concurrence dans un contrat de travail (contrairement au droit français qui prévoit une telle faculté de renonciation par exemple si la convention collective le permet). En tout état de cause, il est impératif que cette faculté de levée de la clause de non-concurrence soit expressément
Episode 7 : « La clause de non-concurrence dans les contrats de franchise » par Helen Coulibaly-Le Gac La clause de non-concurrence post-contractuelle est la clause qui limite la possibilité pour le franchisé d’exercer une activité concurrente à celle du réseau auquel il appartenait, pendant une certaine durée à compter de la fin du contrat de franchise, …
la Cour de cassation (Cass. com., 28 novembre 2018, n°17-18.619 : « Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la clause de non-concurrence et condamner la société S… à payer à la société E… la somme de 623 750 euros en réparation de la violation de cette clause, l'arrêt retient que cette clause apparaît limitée dans le temps, dans l'espace et quant à son objet et qu La clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive de la faculté d’exercer pendant une certaine période et dans une aire géographique déterminée une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’autre. Clause de non-concurrence du contrat de travail. Pour être licite une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. 1°/ La clause de non concurrence dans les contrats commerciaux. Elle vise à interdire au prestataire de travailler avec les clients du donneur d’ordre, à la fois pendant l’exécution de la prestation, mais également à la fin de la mission. a) Pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l
La clause de non-concurrence s’applique, pour le salarié dès qu’il quitte l’entreprise peu importe le motif de son renvoi ou de sa démission. Il dispose grâce à cette clause d’une contrepartie financière qui l’empêche d’exercer la même activité qu’il a exercée au sein de la société durant une période donnée. Si le contractant déroge à la loi, la contrepartie dont
Clauses de non-concurrence en cours d’emploi : conseils à un employeur prudent et diligent 24 mars 2014 Par Me Serge Bernier. Dans l’exercice de leur liberté contractuelle, les parties à un contrat disposent d’une myriade de possibilités et peuvent stipuler des clauses aussi particulières que personnalisées aux circonstances propres de leur situation juridique. ° Critique de la notion de servitude de non-concurrence. La critique principale à la servitude de non concurrence tient dans le fait qu’une servitude doit être imposées sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble. Si un fonds en titre profit ce sera le fonds de commerce qui en tirera profit et non …
La clause de non-réaffiliation. Linkedin; Twitter ; Facebook; Imprimer; Les clauses de non-réaffiliation sont censées dans leur principe être moins attentatoires à la liberté du commerce et de l’industrie que les clauses de non-concurrence. Le raisonnement cède pourtant souvent en pratique lorsque l’exercice d’une activité par le biais d’un réseau est la seule manière d
La plupart des contrats de travail mentionnent une clause de non-concurrence. Elle vise, au même titre que le NDA, à protéger la partie qui divulgue un savoir-faire ou des données secrètes contre toute utilisation non autorisée. Mais contrairement à la clause de non-concurrence, la clause de confidentialité s’étend aux tiers, en offrant une protection contre tout acte de concurrence Clause de non concurrence : Engagement par laquelle une partie à un contrat s’interdit d’exercer pendant une période et dans une zone géographique déterminées une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’autre partie. Désigne une clause du protocole d’accord, parfois intégrée dans la lettre d’intention, clause de non-concurrence (non-compete clause). La première impose au débiteur une obligation de discrétion renforcée, tandis que la seconde lui interdit de concurrencer son ancien employeur. On constate tout d’abord que le champ d’application des clauses de confidentialité et de non-concurrence est éminemment variable, et ce à un Comment rédiger une clause de non-concurrence. De nombreuses entreprises font appel à des entrepreneurs indépendants. Une partie du processus d’embauche comprend généralement la signature d’une clause de non-concurrence. Cela protège l’entreprise du contractant qui travaille seul et qui enlève ses clients actuels. Ecrire un La clause de non-concurrence est réputée non écrite lorsqu'au moment de la signature de la convention le salarié est mineur ou lorsque le salaire ou le traitement annuel brut qui lui est versé au moment de son départ de l’entreprise ne dépasse pas 56.906,18 € à l’indice 834,76.
la Cour de cassation (Cass. com., 28 novembre 2018, n°17-18.619 : « Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la clause de non-concurrence et condamner la société S… à payer à la société E… la somme de 623 750 euros en réparation de la violation de cette clause, l'arrêt retient que cette clause apparaît limitée dans le temps, dans l'espace et quant à son objet et qu
Une clause de non-concurrence par laquelle l'employeur peut renoncer à tout moment aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié aussi bien avant que pendant la période d'interdiction est considérée comme nulle par les tribunaux (arrêt n° 14-19029 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 2 décembre 2015), le salarié étant laissé dans l'incertitude quant à l