investisseurs non-résidents ont généralement joué un rôle croissant dans le financement des dettes d’États dans un contexte de globalisation financière et de larges déséquilibres des balances de paiement courantes. Le Japon, cependant, où l’essentiel de la dette reste détenu par les résidents, a fait figure d’exception notable. En effet, comme l’a exposé M. l’avocat général aux points 46 et 47 de ses conclusions, la déchéance des créances non inscrites étant, en principe, permise, le règlement n° 1346/2000 doit, a fortiori, permettre aussi une règle de la lex fori concursus qui se borne à suspendre la procédure d’exécution forcée relative à ces créances". Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a étendu ce dispositif protecteur à l'ensemble des biens du dirigeant, et non plus seulement aux seuls biens immobiliers. Cela étant, l'impact de ce type de dispositif protecteur reste limité dans la mesure où les banques exigent presque toujours la caution personnelle du dirigeant d'entreprise. Après la crise des dettes privées, place à la crise des dettes publiques ? Fin août, Natixis dressait le constat suivant (1) : « Depuis la crise de 2008, dans les pays de l’OCDE, le taux d’endettement du secteur privé a diminué […] : une crise des dettes privées est devenue aujourd’hui nettement moins probable qu’en 2008.
des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Regulation (EU) No 655/2014 of the
Au passif du bilan, les dettes à un an au plus représentent EUR 95.012 (dettes fiscales & sociales principalement). cours d'opérations commerciales normales. eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. Secondly, in the definitive anti-dumping] Regulation, sales made by [] Republica SA using debt compensation were considered as having been made in the ordinary course of trade. eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. Enfin, la compensation des dettes entre l'État grec et [] OA, ou entre les aéroports et La directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017, modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2017. - Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. The Commission concluded] that the envisaged capital injection of DKK 440 million and the debt-forequity swap were necessary to restore the capital that TV2 would [] need, in the wake [] of the incorporation, to carry out its public service obligations. eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. Conversion de dettes en capitaux propres Réduction du HCz seront vendues pour assurer le service des dettes non restructurables vis-à-vis de créanciers publics et commerciaux. eur-lex.europa.eu In addi ti on, the rem ai ning subsidiar ie s of H Cz will be so ld to se rv ic e the n on -restructurable public a nd co mme rci al debts . La Directive sur les services de paiement (DSP 1) est une directive européenne (2007/64/CE) adoptée le 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, qui a été publiée au Journal Officiel UE L 319 du 5 décembre 2007 [1].Celle-ci est abrogée et remplacée par la Directive sur les services de paiement 2 (DSP 2), (UE) 2015/2366 adoptée le 25 novembre 2015. eur-lex.europa.eu Le flux de trésorerie d'exploitation exprimé en dollars a augmenté [] de 126% e t l e ratio dette n e t t e sur fonds propres a ét é ramené à 15%.
eur-lex.europa.eu Le flux de trésorerie d'exploitation exprimé en dollars a augmenté [] de 126% e t l e ratio dette n e t t e sur fonds propres a ét é ramené à 15%.
Meilleure réponse: Bonjour, je suis exactement (ou presque) dans le même cas et me pose la même question. J'ai reçu une facture en septembre 2002 que j'ai payé partiellement en mars 2003. Muitos exemplos de traduções com "dettes" – Dicionário francês-português e busca em milhões de traduções. C'est le principe de la lex monetae qui a permis aux différents pays de l'Union Monétaire Européenne de convertir de plein droit en euros, le 1er janvier 1999, les créances et dettes
This document is an excerpt from the EUR-Lex website vise à encourager les entreprises et les pouvoirs publics à respecter les délais de paiement dans les transactions commerciales afin de ne pas porter atteinte au marché unique. ACTE. Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
La mesure phare du Front national, à l’échéance repoussée par Marine Le Pen, est entourée de nombreuses zones d’incertitudes. Les dettes fournisseurs sont en effet à classer au compte '401 - Fournisseurs' mais dans le cas présent, il ne s'agit pas de dettes consécutives à la fourniture de biens ou services à l'EURL et on a donc à faire à mon sens à des dettes diverses et non à des dettes fournisseurs. L'utilisation de 467 parait de ce fait justifié. eur-lex.europa.eu Na medida em que a presente decisão se refere a auxílios que foram concedidos à PA/PBK ou à joint-venture, o Estado-Membro deverá proceder, na aplicação correcta de uma decisão da Comissão que prevê uma restituição, pelo menos de forma tão cuidadosa como o faria no caso, por exemplo, da cobrança de dívidas às finanças ou à segurança social. procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans les transactions commerciales soient menées à bien dans Regulation (EU) No 576/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 on the non-commercial movement of pet animals and repealing Commission Implementing Regulation (EU) No 577/2013 of 28 June 2013 on the model identification documents for the non-commercial movement of dogs, des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Regulation (EU) No 655/2014 of the
Sélection des nouveaux documents législatifs disponibles dans EUR-Lex. Synthèses de la législation de l'UE. Vue d'ensemble de la législation, classée par domaine. Législation en préparation. Parlement européen – Observatoire législatif. Vue d'ensemble des procédures législatives en cours au Parlement européen
La distinction entre les déductions antérieurement permises et les dettes proprement dites continuait cependant à présenter de l'intérêt jusqu'à l'intervention de la loi n° 6 3-254 du 15 mars 196 3 en raison des différences existant entre les modes de preuve applicables à chacune de ces catégories de déductions. Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière loi, qui a posé en 07/07/2020 Cette fiche dresse un panorama des principales ressources en droit de l’Union européenne et répertorie à la fois des ressources gratuites (sites institutionnels) et des ressources commerciales (bases de données, revues). Des liens vers des éléments d’information pour comprendre le droit de l’union sont également proposés.